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Confidentialité et modalités de services

BIENVENUE À « FAIRCALL MOBILE COLLECT CALLING ». Les modalités de service constituent une «Entente Légale»; veuillez les lires attentivement. En lisant le procédé d’enregistrement sur notre site web www.faircall.com ou tout autre site web successeur WWW.FAIRCALL.COM vous (1) entendez que vous avez au minimum 18 ans et que vous avez le consentement d’un abonné de service d’operateurs en télécommunication mobile pour vous enregistrer et utiliser le Service d’appels à frais virés au nom de l’abonné, et (2) acceptez au nom de l’abonné et de vous-même d’être tenu par les modalités de service de cette entente.

Dans cette entente, «vous» et «votre» font référence à chaque client (incluant l’abonné de service d’operateurs en télécommunication mobile au nom de qui vous acceptez cette entente et son (ses) agent(s), et «nous» et «notre» fait référence au service d’appels à frais virés à partir d’un téléphone mobile. Cette entente explique notre obligation envers vous, et vos obligations envers nous quant au service d’appels à frais virés à partir d’un téléphone mobile. Nous réservons le droit de modifier ces Termes à tout moment. Les changements à ces Termes seront publiés sur une version révisée de ces Termes sur notre page web.

1. Description du service à frais virés à partir d’un téléphone mobile

Faircall fournit un service à frais virés à partir d’un téléphone mobile où la personne faisant l’appel (Partie A) demande à faire un appel à frais virés à un abonné de service d’operateurs en télécommunication mobile (Partie B). L’acceptation du service par Partie B est un achat de bloc de minutes de temps de voix avec la Partie A utilisant la fonctionnalité d’appel de votre appareil téléphone mobile. Vous reconnaissez et acceptez que le service est pour votre usage personnel sur l’appareil mobile. Vous ne pouvez pas, ou tentez de (ou d’autre manière autoriser, encourager, ou soutenir les tentatives «d’autres») éviter, réorganiser, déchiffrer, casser ou autrement changer ou intervenir avec le Service.

2. Enregistrement et accès au Service

(a) Accès au Service. Afin d’utiliser le Service, vous devez avoir un abonnement avec un opérateur en télécommunications mobile ou avoir accès à un réseau de communication mobile pour lequel Faircall rendra le Service disponible et paiera tout frais de service associé avec tel accès. De plus, vous devez fournir tout équipement et logiciel nécessaire afin de connecter au Service, incluant, mais non limité à, un portable mobile ou tout autre appareil mobile qui fonctionne et est approprié pour usage en relation au Service. Il est votre responsabilité d’assurer que votre équipement et/ou logiciel ne dérange ni n’interfère avec les opérations de Faircall. Tous équipements ou logiciels causant une interférence seront immédiatement déconnectés du Service et la Compagnie se réserve le droit de mettre fin immédiatement à l’Entente. Si une mise à niveau pour ou dans le Service exige des changements de votre équipement ou logiciel, vous devez effectuer ces changements à vos propres frais. À défaut d’être indiqué autrement, tout attribut supplémentaire ou nouveau qui augmentera ou améliorera le Service actuel, incluant le lancement de nouveaux produits et services, sera sujet aux modalités de service de cette Entente.

(b) Forfaits. Faircall offre à travers son Service un bloc de minutes de temps de voix. Le Forfait entre vous et Faircall commence lorsque Faircall, suivant votre demande, vous a fournit accès au Service.

(c) Accès sans enregistrement. Faircall peut vous fournir un accès à certain Service sans vous enregistrer comme utilisateur, tel qu’enregistrement via SMS. Dans tel cas, votre identification est basée sur des méthodes d’identification que nous jugeons approprié, tel que votre numéro de téléphone mobile.

(d) Interruptions ou arrêt de Service. Faircall se réserve le droit à tout temps et/ou de temps en temps de modifier, suspendre, arrêter, ou canceller le Service, ou certaines portions, avec ou sans préavis.

(e) produits et service de tierce partie. nous pouvons rendre disponible ou donner accès à des produits ou service de tierce partie indépendante directement ou via des liens aux sites web de ces tierce parties. ces produits ou services peuvent être achetés et/ou obtenus directement de ces tierces parties. vous reconnaissez et acceptez que compagnie ne sera pas partie de, ou en aucun cas responsable de, toute transaction concernant les produits ou services offerts par ces tierces parties ou pour tout contenu ou information présenté en relation avec les produits ou services des tierces parties.

(f) produits et service de tierce partie. nous pouvons rendre disponible ou donner accès à des produits ou service de tierce partie indépendante directement ou via des liens aux sites web de ces tierce parties. ces produits ou services peuvent être achetés et/ou obtenus directement de ces tierces parties. vous reconnaissez et acceptez que compagnie ne sera pas partie de, ou en aucun cas responsable de, toute transaction concernant les produits ou services offerts par ces tierces parties ou pour tout contenu ou information présenté en relation avec les produits ou services des tierces parties.

(g) Acceptation de service. Nous exigerons, à deux moments différents, que vous confirmez d’acceptez tous les tarifs de communications mobiles à frais virés. Premièrement, vous devez appuyez sur le 1 dès la divulgation du prix et service sur la Réponse Vocale Interactive (RVI). Deuxièmement, vous devez appuyez sur le 3 lors de la confirmation du prix et service sur la RVI. Votre action d'entrer les numéros nécessaires aux invitations mentionnées ci-dessus indique votre acceptation et votre volonté de payer votre opérateur de communications mobiles pour tous les frais que vous pourrez accumuler.

(h) Minutes d'appels vocaux téléphoniques. « Mobile Collect Calling » vous fournit un bloc de minutes pour parler avec l'appelant, de qui vous avez accepté l'appel et les frais. Les minutes fournies par « Faircall Mobile Collect » réfèrent uniquement à nos plates-formes et services RVI, ou ceux de nos partenaires, ou des tierce parties, et n'ont aucune incidence sur la tarification à la minute par votre fournisseur de services téléphone mobile. Toutes les minutes utilisées sur votre téléphone seront facturées au même taux que votre fournisseur de services téléphone mobile vous facture pour tous vos autres appels entrants.

3. Confidentialité

Vous reconnaissez que Faircall peut recueillir et traiter des «renseignements personnels» (ex : des informations qui pourraient être utilisées pour vous contacter, telles que nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone ou adresse e-mail), ou de «l'information démographique et d’usage» (ex : de l’information divulguée, ou recueillie, qui n'est ni personnelle ni financière, mais nécessaire pour le bon fonctionnement et la facturation de nos services, tels que la date du début, la date de fin ainsi que de votre degré d’utilisation du service), en relation avec le Service. Nous pouvons transmettre vos renseignements personnels, ou vos informations démographiques et d’usage à votre fournisseur de services de téléphonie cellulaire. Nous pouvons également utiliser des renseignements personnels pour un audit, de la recherche et des analyses pour exploiter et améliorer nos technologies et services. Nous pouvons partager des informations agrégées et non personnelles à des tierce parties en dehors de Faircall. Lorsque nous avons recours à des tierces parties pour nous aider dans le traitement de vos informations personnelles, nous leur demandons de se conformer à notre politique de confidentialité et d'autres mesures de sécurité appropriées. Nous pouvons également partager des informations avec des tierce parties dans certains cas, y compris lorsque se conformant à des procédures légales, la prévention de fraude ou d’autres dangers probables, ainsi qu’assurer la sécurité de notre réseau et de nos services. Vous pouvez retirer vos informations de notre base de données. Si vous supprimez vos informations de notre base de données, elles ne seront plus utilisé par nous à des fins secondaires, communiquées à des tierce parties, ou utilisées par nous ou par des tierce parties pour vous envoyer des courriers promotionnels. Vous pouvez retirer vos informations en envoyant « ARRET », « FIN », « TERMINER » ou « ANNULER » à 51712 ou au message SMS que vous avez reçu. Pour les abonnés de Rogers, Fido, Bell, Virgin, Sasktet ou Videotron, textez « ARRET », « FIN », « TERMINER » ou « ANNULER » à 51713 ou au message texte que vous venez de recevoir. De telles informations recueillies par Compagnie peuvent être stockées et traitées dans tout pays dans lequel Faircall ou ses agents possèdent des installations ou des modalités de facturation. En utilisant le Service, vous consentez à un tel transfert d'informations en dehors de votre pays.

4. Indemnisation

Vous acceptez de libérer, d'indemniser, défendre et tenir non responsable Faircall, sa société mère, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, actionnaires, fournisseurs, agents, employés, concédants de licence, le transfert de toutes responsabilités, réclamations, dommages, coûts et dépenses, y compris des honoraires d'avocats raisonnables, effectués par une tierce partie liée à ou découlant de ou en rapport avec (a) votre utilisation du Service, et (b) la violation par vous de vos déclarations et garanties énoncées ici.

5. Mise en garde des garanties et limitation des responsabilités

vous comprenez et acceptez que votre utilisation du service, y compris, mais non limité à, tous téléchargement(s), est à vos propres risques et que vous seul serez responsable de tout dommage à votre appareil mobile ou perte de données qui peut être lié à votre utilisation ou telechargement. vous acceptez que le service est fourni sur une base «tel quel» et «selon la disponibilité», à moins d’être indiqué contrairement dans ce contrat. vous reconnaissez et acceptez que compagnie n’ait aucune responsabilité envers vous ou une tierce partiee, pour toute modification, suspension, abandon ou annulation du service, ou toute autre part de responsabilité. nous ne garantissons d'aucune sorte, explicitement ou implicitement, y compris, mais non limité aux garanties implicites de qualite marchande, convenablité à un usage particulier et non transgression. compagnie ne garantit pas que le service répondera à vos besoins, ou que le service sera sans interruption, en temps voulu, secure, ou sans à erreur. aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenus par vous de nous ou à travers nos services ne créera de garanties non faites ici. vous ne pouvez pas vous fier sur tels information ou conseils. dans la même mesure que certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties, certaines des exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas à vous. sauf dans les juridictions où de telles dispositions sont restreintes, vous acceptez que l’entière responsabilité de Faircall envers vous ou tout autre tierce partiee, et votre ou le recours exclusif d’une tierce partie en droit, en capitaux propres ou autre, en ce qui concerne le service fournit le cadre de cette entente et / ou en cas de violation de cette entente est uniquement limitée au montant payé pour tel service pendant la durée du présent contrat. sauf dans les juridictions où de telles dispositions sont restreintes, compagnie, ses détenteurs de licences et fournisseurs (y compris les tierce parties qui fournissent tout ou une partie du service) ne sera pas responsable de dommages indirects, imprévisible, spéciaux ou indirects même si compagnie a ete informé de la possibilité de tels dommages. dans la mesure ou un etat ou province ne permet pas l'exclusion ou la limitation de responsabilité tel qu’indiqué dans ce document, notre responsabilité est limitée à la mesure maximale autorisee par la loi des etats ou provinces.

6. Droits de propriété intellectuelle

Sauf indication contraire dans ce document, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle, les droits de propriété ou d'autres droits relatifs aux biens immatériels qui sont utilisés, développés, compris, inclus dans, ou pratiqué dans le cadre de tout Service («droits de propriété intellectuelle de Faircall») sont détenus par Faircall ou de ses détenteurs de licences, et vous acceptez de ne pas réclamer d'intérêt dans ou possession de tels droits de propriété intellectuelle de Compagnie. Vous reconnaissez qu'aucun titre de droits de propriété intellectuelle de Faircall ne vous est transféré, et que vous n'obtenez aucun droits, explicite ou implicite, dans le Service, autre que les droits expressément accordés dans cette Entente.

7. Frais

Vous vous engagez à payer votre opérateur de téléphonie mobile les TARIFS tels que spécifiés. Message et frais de téléchargement de données peuvent s'appliquer. Les compagnies de téléphones avec lesquelles nous travaillons sont: Rogers, Bell, Telus, Virgin, Fido, Wind, Videotron, et autres. Tous les tarifs sont sujets à changements lorsqu’annoncés par Compagnie. Compagnie vous fournira un préavis raisonnable pour tel changement. Tous les frais sont exigibles immédiatement et sont non remboursables, sauf si indiqué autrement. En outre des prix dont vous serez averti, les frais de message et de téléchargement de votre fournisseur peuvent être facturés et les taux de voix s'appliquent à notre confirmation et tous les SMS et toute la correspondance vocale téléphonique. Tous les frais apparaitront sur votre facture sans fil ou seront déduit de votre solde prépayé.

8. Résiliation et annulation des services

Pour arrêter les messages à n’importe quel moment, texter « ARRET » au 51712 ou envoyez un courriel à support@faircall.com, ou pour le service à la clientèle, veuillez appelez 1 800 350-1077. Pour de l’aide à tout moment, texter « AIDE » au 51712. Pour les abonnés de Rogers, Fido, Bell, Virgin, Sasktet ou Videotron, textez « ARRET » ou « AIDE » au 51713. Vous acceptez que Faircall, à sa discrétion, peut à tout moment mettre fin à votre utilisation du Service et Forfait (s) ou services individuels fournis par le Service et / ou modifier son offre de contenus rendue disponibles via le Service, si Faircall estime que vous avez violé ou agi en contradiction avec la présente Entente. Vous convenez que suivant la résiliation de votre accès au Service en vertu des dispositions de cette Entente, Faircall peut immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et toutes les informations et dossiers relatifs à votre compte et / ou interdire tout accès future ultérieur à ces fichiers ou au Service. De plus, vous acceptez que la Société ne soit pas responsable envers vous ou tout tierce partie pour toute résiliation de votre accès au Service.

9. Provisions diverses

(a) vis et annonces. Sauf si stipulation contraire, tous avis à Faircall seront écrits et livrés par service de messagerie 24 heures ou par courrier certifié, accusé de réception demandé à:

Faircall Corporation
6600 Trans Canada Highway, Suite 750
Point Claire, Quebec, H9R 4S2

Faircall enverra des avis relatifs à cette Entente en les affichant sur le Site Web ou en les envoyant à l'adresse postale ou e-mail que vous avez donné à Faircall ou comme un message texte à votre numéro de téléphone mobile associé à votre compte. Des avis envoyés par courrier seront considérés reçus sept jours suivant leur envoi. Des avis affichés sur le Site Web ou envoyés par e-mail ou par message texte seront considérés reçus le premier jour ouvrable suivant le jour où ils ont été affichés ou envoyés.

(b) Dissolution. Vous acceptez que les termes de la présente Entente soient dissociables. Si une clause ou disposition est déclarée invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, cette condition ou disposition n'affectera pas le reste de la présente Entente; cette Entente sera considéré modifiée dans la mesure nécessaire afin de rendre la présente Entente exécutoire, valable et, dans la mesure du possible, conforme au droit applicable, en respect avec les intentions initiales des partis, et le reste des termes et dispositions resteront en vigueur complète.

(c) Intégralité de l'accord. Vous acceptez que la présente Entente constitue l'Entente complète, complète et exclusive entre vous et nous concernant le Service et remplace toutes les ententes et accords précédents, qu'ils soient écrits ou oraux, ou établis par coutume, pratique, politique ou précédent, qu'ils soient écrits ou oraux, ou établis par coutume, pratique, politique ou précédent, en ce qui concerne le sujet de la présente Entente.

(d) Assignation et revente. Sauf indiqué contrairement dans cette Entente, vos droits en vertu de l’Entente présente ne sont pas assignables ni transférables. Vous acceptez de ne pas revendre le Service ou une partie du Service.

(e) Droit applicable. L’Entente présente et les conflits légaux seront régie à tous égards et interprétés conformément aux lois de l'État de Californie, États-Unis, à l'exclusion de ses règles sur le conflit de lois. Vous et nous acceptons de nous soumettre à la juridiction exclusive de sujet en question, la juridiction personnelle et le lieu du United States District Court of San Diego, pour tout litige entre nous résultant ou découlant de la présente Entente. Pour tout litige entre nous en vertu ou découlant de la présente Entente, vous et nous convenons que la juridiction sera devant les tribunaux de San Diego, Californie. Les partis renoncent à tout droit à un procès devant un jury à l'égard de toute action intentée dans le cadre de l’Entente présente. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

(f) Renonciation. Aucune renonciation de toute provision de l’Entente présente sera acceptée à moins qu’elle soit faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Compagnie. Le recours de Compagnie en vertu de l’Entente présente sera cumulatif et non alternatif, et l'élection d'un recours pour une rupture n’empêchera pas la poursuite d'autres recours. L'échec d'un parti, à tout moment ou de temps en temps, d'exiger l'exécution de toute obligation de l’autre parti ne portera pas atteinte à son droit d'appliquer toute disposition de la présente Entente à un moment ultérieur, et la renonciation à des droits découlant de toute violation ne doit pas être interprétée comme une renonciation de tout droit découlant de toute infraction antérieure ou ultérieure.

(g) Titres. Les titres des articles figurant dans la présente Entente sont insérées que pour des raisons de facilité et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent pas la portée ou l'étendue de cette section ou modifient en rien une telle section.

(h) Survie. Dans le cas où l’Entente présente prend fin comme prévu par les statuts, les articles 2 (b), 2 (d), 2 (f), 4, 5, 6 et 9 de cette Entente resteront en vigueur après l'expiration ou la résiliation

(i) En cas de divergence entre la version française et la version anglaise de la présente entente, la version anglaise prévaut.